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Comment se conformer à la Loi 25 du Québec ?
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Se conformer à la Loi 25

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2023 / 08 / 10

Comment se conformer à la Loi 25 du Québec ?


Se conformer à la Loi 25

La Loi 25, lancée par le gouvernement du Québec, représente une étape cruciale dans la protection des renseignements personnels. En effet, elle vise à renforcer la confidentialité et la protection des données. Ces dernières peuvent provenir des clients, des partenaires, des fournisseurs ou encore des employé(e)s que possèdent les organisations publiques et privées dont les activités commerciales s’exercent au Québec. Ainsi, des pratiques de traitement des données plus rigoureuses doivent être adoptées. Concrètement, que faut-il faire et quelles actions doivent être réalisées ? Cet article est là pour vous éclairer et vous guider.

Quelles dates importantes sont à retenir pour la Loi 25 ?

  • Date de lancement : 22 septembre 2022. Le gouvernement du Québec a fait savoir aux organisations qu’elles avaient une année complète pour implanter les mesures obligatoires.
  • Date d’entrée en vigueur de la phase 1 de la Loi 25 : 22 septembre 2023. À partir de cette date, les organisations qui ne prouvent pas leur conformité légale s’exposent à d’éventuelles sanctions.
  • Date d’entrée en vigueur de la phase 2 de la Loi 25 : 22 septembre 2024. À partir de cette date, les organisations devront être totalement à jour afin d’éviter des sanctions supplémentaires.

Concrètement, quelles mesures obligatoires devez-vous mettre en place ?

Pour respecter la Loi 25 et protéger les renseignements personnels que vous possédez, vous devez mettre en œuvre les mesures suivantes :

  • Désigner un ou une responsable de la protection des renseignements personnels pour veiller à la mise en œuvre et au respect des obligations de la loi. De plus, cette personne sera aussi le point de contact pour toute question relative à la protection des données.
  • Inventorier vos données collectées grâce une cartographie précise des renseignements personnels à disposition, traités et stockés. Ainsi, cet inventaire permettra de mieux comprendre les flux de données au sein de votre organisation.
  • Obtenir le consentement éclairé de vos parties prenantes concernées avant de collecter et de traiter leurs données personnelles. De plus, ce consentement doit être clair et explicite et les informations sur la finalité du traitement doivent être communiquées de manière transparente.
  • Sécuriser les données en mettant en place des mesures appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, leur perte, leur divulgation ou leur altération.
  • Gérer les droits des individus en leur permettant d’accéder à leurs données, de les rectifier, de les supprimer et de s’opposer à leur traitement. Aussi, il est indispensable de mettre en place des procédures pour répondre aux demandes dans les délais légaux.
  • Former vos employés en les sensibilisant aux enjeux de la protection des données et aux bonnes pratiques. Cela permettra de garantir la confidentialité des renseignements personnels.

Quelles conséquences légales risquez-vous pour le non-respect de la Loi 25 ?

Le non-respect des obligations énoncées dans la Loi 25 peut entraîner des conséquences légales sérieuses pour votre organisation. Parmi ces conséquences, on peut citer :

  • Des sanctions financières. En cas de manquement grave à la loi, des amendes peuvent être imposées aux entreprises. Le montant des amendes varie en fonction de la gravité de l’infraction.
  • Des impacts sur la réputation et la confiance. Le non-respect de la vie privée des parties prenantes peut gravement nuire à la réputation de votre entreprise et entraîner une perte de confiance de la part de vos clients, fournisseurs et partenaires.

Pour éviter ces conséquences et se conformer efficacement à la Loi 25, il est recommandé de solliciter les services d’un ou d’une juriste spécialisée en droit de la protection des renseignements personnels. En effet, un ou une professionnelle peut aider votre organisation à mettre en place les mesures requises, vérifier l’existant et répondre à toutes les questions liées à la conformité.

Finalement, la Loi 25 du Québec représente une étape essentielle dans la protection des données personnelles. Les organisations doivent agir rapidement pour se conformer à ses exigences. Cela leur permettra non seulement de respecter la loi, mais également de renforcer la confiance de leurs parties prenantes et d’améliorer leur image de marque.

Vous avez besoin d’aide pour comprendre et mettre en place les exigences en lien avec la Loi 25 ? Nous pouvons intervenir vite et efficacement pour vous éviter d’éventuelles sanctions. Réservez une consultation gratuite dès maintenant pour nous faire part de vos priorités.

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